Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’avis doit être transmis au ministre et au centre de services scolaire compétent au plus tard:
1°  le 1er juillet de chaque année;
2°  dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, dans les 10 jours de la date de cette cessation.
Le ministre accuse réception de cet avis par écrit dans les 15 jours.
D. 644-2018, a. 3.
3. L’avis doit être transmis au ministre et à la commission scolaire compétente au plus tard:
1°  le 1er juillet de chaque année;
2°  dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, dans les 10 jours de la date de cette cessation.
Le ministre accuse réception de cet avis par écrit dans les 15 jours.
D. 644-2018, a. 3.
En vig.: 2018-07-01
3. L’avis doit être transmis au ministre et à la commission scolaire compétente au plus tard:
1°  le 1er juillet de chaque année;
2°  dans le cas où l’enfant cesse de fréquenter un établissement d’enseignement au cours d’une année scolaire, dans les 10 jours de la date de cette cessation.
Le ministre accuse réception de cet avis par écrit dans les 15 jours.
D. 644-2018, a. 3.
© Gouvernement du Québec